Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions en votre nom et au nom de l’organisation que vous représentez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Nature du service

Radar des remises fournit de l’information sur les décrets canadiens imposant une surtaxe et les décrets de remise, des estimations des montants qui pourraient être récupérables et des outils pour organiser les pièces justificatives. Il ne fournit pas d’avis juridique ou douanier et n’agit pas comme courtier en douane. Il n’effectue jamais d’opérations auprès de l’ASFC en votre nom.

Comptes

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous saisissez, de la confidentialité de votre mot de passe et des actions des utilisateurs que vous invitez dans votre organisation.

Offres et paiement

Les offres payantes sont facturées en dollars canadiens par l’intermédiaire de notre processeur de paiement, taxes applicables en sus. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler en tout temps; votre offre reste active jusqu’à la fin de la période payée.

Utilisation acceptable

• Utilisez le service uniquement à des fins légales
• N’essayez pas d’accéder aux données d’autres organisations ni de contourner la sécurité
• Ne copiez pas les règles ou les rapports pour les revendre sans notre accord écrit

Vos données

Vous demeurez propriétaire des données que vous téléversez. Nous les traitons uniquement pour fournir le service, comme le décrit la politique de confidentialité.

Sources officielles

Les décrets, avis et titres sont reproduits à partir de publications du gouvernement du Canada, en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Canada lorsqu’elle s’applique. Les textes officiels l’emportent sur tout résumé ou toute traduction présentés dans le service.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les résultats sont des estimations fondées sur les renseignements que vous fournissez et les règles en vigueur à la date indiquée. Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni tel quel et FSRC n’est pas responsable des décisions prises sur la foi de ses résultats. Les limites de responsabilité seront fixées par un conseiller juridique avant le lancement.

Modification des conditions

Nous vous aviserons de toute modification importante par courriel ou dans le service avant son entrée en vigueur.

Nous joindre

Vous pouvez poser vos questions sur ces conditions au moyen de la page Nous joindre.